Le Conseil d’Etat

Description

Point clés : Qui crée le droit ?, Qui protège le droit et les droits ?
Thématiques : Justice, Loi
Public : 12-18 ans
Format : Vidéo
Auteur : LCP Assemblée nationale, Public Sénat, CNDP
Publié en : 2015

Le Conseil d’État a deux fonctions. Comme son nom l’indique il conseille le gouvernement dans la rédaction des lois, vérifie leur utilité, leur faisabilité et parfois interprète les textes. Son second rôle est de juger. C’est la plus haute juridiction qui tranche les litiges des actes concernant les administrations.

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