Saisir la Justice

Description

Point clés : Qui protège le droit et les droits ?, Les sanctions sont-elles les mêmes pour tous ?
Thématiques : Justice, Loi, Organisation de la justice, Stéréotypes
Public : 12 ans et plus, Etudiant·e·s
Format : Brochure
Auteur : Ministère de la Justice

Si vous êtes victime d’un acte ou d’un comportement contraire à la loi française, vous pouvez saisir la justice. Selon la nature de l’infraction commise ou du litige dénoncé, la justice compétente sera la justice civile, la justice pénale ou la justice administrative.


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