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Vous trouverez dans cette rubrique des outils pour animer une intervention sur le droit et les droits auprès des enfants et des jeunes. Afin de faciliter vos recherches, les outils proposés ont été classés par points clés, thématiques, public et format. N'hésitez pas à nous proposer d'autres outils pédagogiques grâce au formulaire à votre disposition en bas de page ou à nous signaler toute ressource qui ne serait plus disponible.

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Fiche pratique - Saisir la Justice

Point clés : Qui protège le droit et les droits ?, Les sanctions sont-elles les mêmes pour tous ?
Thématiques : Justice et loi
Public : 19 ans et plus, 12-18 ans
Format : Dépliant
Auteur : Ministère de la Justice
Publié en : 2012

Si vous êtes victime d’un acte ou d’un comportement contraire à la loi française, vous pouvez saisir la justice. Selon la nature de l’infraction commise ou du litige dénoncé, la justice compétente sera la justice civile, la justice pénale ou la justice administrative.


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