À retenir
- Les Etats créent du droit ensemble pour dire ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire
- Le droit européen doit être respecté par la France
Veuillez basculer votre appareil en mode paysage pour une meilleure expérience
Ce programme n'est pas adapté à votre mobile
Consultez le site depuis votre ordinateur ou votre tablette en mode paysage.