Glossaire

Retrouvez ici toutes les définitions utiles pour expliquer le droit aux enfants et aux jeunes.


A

Acte d'usage (n.m)
Acte de la vie quotidienne.
Adhérent·e
Membre d’une association ou d’un parti politique qui paie une somme d’argent pour participer à la vie de ces dernières.
Administration (n.f)
Ensemble des services chargés de gérer et de diriger les affaires publiques. L’Etat, les collectivités territoriales (les régions, les départements, et les communes) ou même les hôpitaux font partie de l’administration.
Amende (n.f)
Condamnation à payer une somme d’argent au Trésor public quand on a commis une infraction.
Amendement (n.m)
Proposition de modification, d’ajout ou de suppression de certains éléments d’une proposition ou d’un projet de loi lors de son examen en Commission parlementaire ou en séance plénière à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Arrêté municipal (n.m)
Décision administrative prise par la·le maire pour organiser la vie de la commune.
Assemblée constituante (n.f)
Groupe de personnes issues du Parlement, élues ou nommées par le Gouvernement pour rédiger le texte de la Constitution.
Assemblée nationale (n.f)
L’Assemblée nationale fait partie du Parlement et partage le pouvoir législatif, c’est-à-dire le pouvoir de proposer et de voter des lois, avec le Sénat. Elle est composée 577 député·e·s élu·e·s pour 5 ans.
Assesseur·e (n.m)
Juge qui assiste la·le juge présidant l’audience dans une formation collégiale et qui participe à la prise de décision.
Assignation à résidence (n.f)
Obligation faite à une personne de rester à son domicile à certaines heures.
Audience (n.f)
Séance pendant laquelle le tribunal écoute les parties et leur avocat·e, entend les plaidoiries et rend une décision. Les audiences se tiennent au Palais de Justice.
Audition (n.f)
Fait d’entendre une personne (une partie, un témoin ou un expert) dans le cadre d’une affaire.
Autorités publiques (n.f)
Personnes qui ont le pouvoir de prendre des décisions au nom de la puissance publique (Président·e de la République, Premier·e ministre, préfet·e, sous-préfet·e, maires, agents de force publique).
Avocat·e commis d’office (n.m)
Avocat·e désigné·e avant le procès par le Bâtonnier du tribunal, avocat·e qui préside le Conseil de l’Ordre, pour défendre une personne qui n’a pas pris d’avocat·e.

B

Bénévole
Personne qui apporte son aide volontairement et gratuitement au sein d'une association.

C

Capacité de discernement (n.f)
Faculté à connaitre et à comprendre la gravité de ses actes. Elle est évaluée lorsqu’un mineur a commis une infraction.
Capacité juridique (n.f)
Être apte à exercer ses droits et ses obligations. Une personne qui dispose de la capacité juridique peut passer un contrat, aller voter, etc.
Censure (n.f)
Pouvoir pour une autorité publique de s’opposer de manière préventive à la réalisation ou à la diffusion de propos écrits, d’œuvres artistiques, audiovisuelles, après avoir évalué son contenu. Celle-ci répond à l’objectif de limiter la diffusion d’idées qui ne correspondraient pas aux orientations politiques et idéologiques des autorités au pouvoir. Certains pays, notamment avec un régime autoritaire en place, l’utilisent encore pour contrôler l’accès à l’information de leur population.
Chambre parlementaire (n.f)
Il s’agit de l’Assemblée nationale ou le Sénat. Ils partagent le pouvoir législatif, c’est-à-dire celui de proposer et de voter des lois.
Citoyen·ne
Personne qui a la nationalité du pays où elle habite et dispose de droits civiques.
Collégialité (n.f)
Dans le domaine de la justice, il s’agit d’une affaire jugée par plusieurs juges afin d’annoncer à la personne jugée coupable une décision mesurée.
Comité d’entreprise (n.m)
Groupe de personnes qui est composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des syndicats.


Commission mixte paritaire (n.f)
Commission qui réunit 7 député·e·s et 7 sénateurs·rices. Elle est convoquée par le gouvernement dans le cas où les député·e·s et les sénateurs·rices n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un projet ou une proposition de loi qu’ils doivent voter.
Commission parlementaire (n.f)
Constituée d'un nombre limité de député·e·s ou de sénateurs·rices chargé·e·s d'examiner une question particulière relevant de sa compétence, par exemple la Commission des affaires sociales.
Communauté internationale (n.f)
Ensemble des Etats.
Conflit (n.m)
Situation opposant deux personnes.
Conseil des ministres (n.m)
Réunion des ministres du gouvernement, de la·le Premier·e ministre et de la·le Président·e de la République. Il se réunit une fois par semaine à l’Elysée. Dans ce cadre, la politique globale du gouvernement est arrêtée.
Conseil municipal (n.m)
Assemblée de personnes élues qui sont chargées de gérer les affaires d’une commune. Il est composé du maire, ses adjoint·e·s et des conseiller·e·s municipaux.
Conseiller·e municipal·e
Personne qui siège au Conseil municipal qui est chargée de gérer les affaires d'une commune. Elle vote notamment le budget de la commune ainsi que les grandes orientations en matière scolaire, d’urbanisme, de voirie, etc.
Conseiller·e régional·e
Personne élue pour une durée de six ans au sein du Conseil régional qui est l’assemblée délibérante en charge de gérer les affaires d’une région dans certains domaines de compétences (ex : la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole, la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue et ’apprentissage, etc).
Constitution (n.f)
Règle qui a le plus de valeur dans notre société. Il s’agit de l'ensemble des règles suprêmes de fonctionnement qui s’impose à toutes les autres règles de droit.
Contrat (n.m)
Accord entre deux ou plusieurs personnes faisant naître entre elles des droits et obligations.
Contravention (n.f)
Infraction la moins grave qui est sanctionnée par le paiement d’une amende. Ex : téléphoner en conduisant.
Convention européenne des droits de l’homme (n.f)
Traité entré en vigueur en 1953 qui protège les droits fondamentaux des personnes en Europe. On y trouve notamment le droit à la protection de la vie privée, le droit à la dignité, le droit à un procès équitable, etc.
Corruption (n.f)
Utilisation d’un pouvoir pour obtenir ce que l’on souhaite.
Cotisation (n.f)
Somme d’argent demandée par une association ou un parti politique pour être adhérent.
Crime (n.m)
Infraction la plus grave. Ex : crime, vol avec arme.

D

Décision juridictionnelle (n.f)
Décision prise par les juges à l’issue d’un procès. On parle également de jugement ou d’arrêt.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (n.f)
Texte fondamental adopté en 1789 en France qui énonce les droits reconnus aux individus et les conditions de leur mise en œuvre. Par exemple : l’égalité, la liberté d’expression, la liberté religieuse. Ce texte a été intégré au préambule de la Constitution de 1946. Il a une valeur constitutionnelle.
Déclaration universelle des Droits de l'Homme (n.f)
Texte adopté par les Nations Unies en 1948 qui précise les droits fondamentaux reconnus à tous les êtres humains.
Décret d’application (n.m)
Un décret est une décision prise par le pouvoir exécutif. On appelle décret d’application le décret qui qui précise les modalités d’application de la loi. Dans de nombreux cas, il faut un décret d’application pour que la loi soit applicable.
Défendeur·euse (n.m)
Personne attaquée en justice car elle est accusée de ne pas avoir respecté la loi ou ses obligations.
Délégué·e du Défenseur des droits
Présent sur l'ensemble du territoire français, la ou le délégué·e écoute et oriente les personnes qui le souhaitent dans leurs démarches. Les délégué·e·s sont bénévoles et sont près de 500.
Délit (n.m)
Infraction d’une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Par exemple : le vol.
Dépôt de plainte (n.m)
Acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice.
Député·e
Personne élue au suffrage universel direct qui siège à l’Assemblée nationale. La·le député·e propose et vote la loi.
Député·e européen·ne
Personne élue tous les 5 ans pour représenter une circonscription au Parlement européen. La·le député·é européen·ne participe au vote des règles de droit de l'Union européenne
Devoir de réserve (n.m)
Obligation faite à un·e fonctionnaire de ne pas exprimer ses opinions personnelles dans le cadre de ses fonctions.
Différend (n.m)
Situation de conflit opposant deux personnes.
Directive communautaire
Règle juridique votée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Pour que cette règle soit appliquée en France, il faut qu’une loi soit votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. On dit que la directive doit être « transposée ».
Discrimination (n.f)
Différence de traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre sur la base de critères (âge, sexe, etc) interdits par la loi dans un domaine (l’accès à un emploi, à la piscine, à un restaurant, etc) cité par la loi.
Dommage (n.m)
Par une action ou une inaction une personne peut causer un dégât ou une perte à un bien ou à une autre personne.
Dommages-intérêts (n.m)
Somme d’argent à verser en raison d’un dommage qui a été causé pour indemniser la victime.
Droit (n.m)
Ensemble des règles qui permettent, dans une société, de vivre ensemble. Ces règles sont créées par l’Etat. Le droit permet de structurer la société dans son organisation politique et sociale. Il est indispensable au maintien et au bon fonctionnement de la société. Si chacun peut faire ce qu’il veut, les personnes n’auraient pas de limites et ne pourraient pas vivre ensemble.
Droit à la dignité (n.m)
Le droit pour toute personne d'être respectée en tant qu’être humain. Une personne ne doit jamais être traitée comme un objet. Il s’oppose à toute torture ou traitement inhumain à l’égard d’une personne.
Droit à un procès équitable
Droit selon lequel toute personne a le droit d’être jugée par un•e juge indépendant•e et impartial•e. La prise de décision de la ou du juge ne peut avoir lieu qu’après qu’elle ou il ait entendu chacune des personnes concernées.
Droit à valeur constitutionnelle
Droit qui est inscrit dans la Constitution ou auquel le Conseil constitutionnel a
conféré une valeur équivalente aux droits qui y sont inscrits.
Droit de l'Union européenne (n.m)
Droit créé par les institutions de l’Union européenne. La Commission européenne a le pouvoir de proposition. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne partage le pouvoir de voter des règles.
Droit de veto
Droit reconnu à cinq États membres du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (France, États-Unis, Chine, Russie, Royaume-Uni) de s’opposer à une décision prise au sein de cette instance.
Droits civils et politiques (n.m)
Droits conférés par l’Etat aux personnes. Ces droits consacrent, d’une part, des droits de l'individu face à l'État (respect de la vie privée, de la vie familiale, de la propriété…) et d'autre part, la participation de l'individu à la vie collective (le droit de vote).
Droits créances (n.m)
Droits qui visent à assurer un niveau de vie digne aux individus et qui demandent une action de l’Etat. Ce sont des droits de nature économique, sociale et culturelle.
Droits de l’homme (n.m)
Droits reconnus dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les traités internationaux à tous les individus car ce sont des êtres humains. Il s’agit notamment du droit à la vie, de ne pas être soumis à la torture ou à l’esclavage, le droit d’avoir sa propre opinion, etc.
Droits économiques, sociaux et culturels (n.m)
Droits reconnus à des personnes qui demandent l’intervention de l’Etat : droit à l’éducation, à la santé.
Droits fondamentaux (n.m)
Terme communément utilisé en droit national qui se rapport aux droits principaux reconnus aux individus qui sont garantis par l’Etat. Ex : droit à la vie, droit à l’éducation, droit au respect de la vie privée.

E

Elections européennes (n.f)
Elections qui ont lieu tous les 5 ans pour élire les personnes qui siègent au Parlement européen. On les appelle les "député·e·s européen·ne·s"
Elections législatives (n.f)
Elections qui permettent, tous les 5 ans d’élire, les membres de l'Assemblée Nationale, les député·e·s. Ces dernier·e·s proposent et votent des lois.
Elections municipales (n.f)
Elections qui ont lieu tous les 5 ans pour élire les conseiller·e·s municipaux d’une commune. Ces dernier·e·s procèdent à l’élection du maire.
Etat (n.m)
Territoire délimité par des frontières sur lequel vit une population avec à sa tête un gouvernement.
Etat d’urgence (n.m)
Situation exceptionnelle autorisant l’Etat ou sa·son représentant·e (la·le préfet·e) à limiter les droits des personnes et à avoir recours à des pouvoirs plus forts lorsqu’il y a un danger pour le pays.
État membre
Terme utilisé pour désigner un État qui fait partie d’une organisation internationale car il a décidé d’en respecter les obligations et d’y contribuer. Par exemple, la France est un État membre de l’Union européenne.
Expertise (n.f)
Examen réalisé par un·e expert·e d’un domaine donné. L’expertise peut être demandée par la·le juge ou l’une des deux parties au procès.

F

Faire appel (n.m)
Recours juridique qui permet qu’une affaire soit jugée de nouveau devant un tribunal supérieur.
Fonction publique (n.f)
Ensemble des personnes qui travaillent pour l’administration. Il existe trois fonctions publiques : l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Fonctionnaire (n.m)
Personne qui travaille pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales ou au sein des hôpitaux.

G

Gouvernement (n.m)
Ensemble des ministres dirigés par la·le Premier·e ministre qui exerce le pouvoir exécutif. Elle·il est nommé·e par la·le Président·e de la république.
Greffier·e (n.m)
Personne qui participe au bon fonctionnement de la justice en assistant la·le juge. Elle·il est la·le garant·e de la procédure devant les tribunaux : elle·il garde une trace des débats lors des audiences et authentifie les décisions de justice.

I

Incapacité juridique (n.f)
Situation dans laquelle se trouve une personne mineure ou une personne majeure protégée. Ces personnes ne sont pas aptes à exercer leurs droits en toute autonomie.
Indemnisation (n.f)
Somme payée pour compenser le dommage causé à une personne.
Individualisation de la peine
Principe qui permet aux juges d’adapter la sanction d’une personne condamnée ainsi que les modalités de son exécution, afin de tenir compte et des circonstances de l’infraction et de la personnalité et du parcours de son auteur. Ce principe vient ainsi empêcher les peines automatiques qui doivent être adaptées à chaque infraction.
Infraction (n.f)
Comportement interdit par la loi pour lequel on peut être sanctionné pénalement.

J

Journal Officiel (n.m)
Document publié chaque jour par le gouvernement dans lequel sont répertoriées toutes les nouvelles règles. Une fois la règle publiée au journal officiel, elle est généralement applicable et produit des effets juridiques.
Juge (ou magistrat·e)
Un·e des acteurs·rices principaux·ales de la justice. Elle·il est la représentation physique de la justice dans notre société. Elle·il fait appliquer le droit et tranche les conflits. Il existe deux types de juges.
Juge administratif (n.m)
Juge qui est spécialisé dans les conflits opposant les administrations entre elles, ou l’administration et un particulier.
Juge aux affaires familiales
Juge compétent•e pour résoudre les conflits familiaux les plus fréquents (les divorces, la garde des enfants, la pension alimentaire, le changement de nom, les modalités d’exercice de l’autorité parentale).
Chacune de ses décisions est guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’audition est désormais obligatoire si elle ou il en fait la demande.
Juge des enfants (n.m)
Juge spécialisé dans la protection des personnes mineures.
Juge d’instruction (n.m)
Juge dont la fonction, en matière pénale, est d’analyser les éléments qui peuvent innocenter ou accuser une personne pour savoir si elle doit être jugée ou non. On dit qu’il instruit à charge ou à décharge.
Jurisprudence
Ensemble des décisions prises par les juges dans le cadre d’une affaire. La ou le juge n’a pas pouvoir de créer des lois mais les interprète et les applique dans chaque litige particulier. L’ensemble des jugements rendus par les juges conduit ainsi à compléter et expliquer la règle de droit. Les jugements ultérieurs s’appuient sur la jurisprudence.

L

Lanceur d’alerte
Personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un manquement aux règles de droit ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance
Législateur (n.m)
Expression générique qui désigne l’ensemble des intervenants dans le processus législatif.
Licite (adjectif)
Qui respecte le droit.
Litige (n.m)
Terme utilisé par les juristes pour désigner un conflit entre deux ou plusieurs personnes.
Loi (n.f)
Règle de droit votée par le Parlement.

M

Magistrat·e
Il existe deux types de magistrat·e·s. D’une part, ceux qui tranchent un litige et appliquent le droit, on les appelle les magistrat·e·s du siège. Elles·ils sont appelé·e·s comme tel·le·s en raison de leur place dans le tribunal : elles·ils sont assis·es face aux requérant·e·s et au public. D’autre part, celles·ceux qui représentent la société lors des procès sont les magistrat·e·s du parquet. On les appelle aussi des Procureur·e·s de la République. Il y en a un par tribunal.
Maire
Personne qui est à la tête d’une commune après avoir été élue par les conseillères municipales et les conseillers
municipaux.
Majeur·e protégé·e
Personne de plus de 18 ans qui en raison d’une altération de ses facultés ne peut pleinement exercer ses droits en autonomie.
Manifestation (n.f)
Rassemblement de personnes dans la rue pour exprimer leur mécontentement ou soutien à une idée.
Ministère public (n.m)
Autre nom donné aux magistrats du parquet qui représentent et défendent les intérêts de la société dans le cadre d’un procès.
Mise en demeure (n.f)
Acte formel, généralement un courrier avec accusé de réception, par lequel une personne demande à une autre de respecter ses obligations.
Mise en examen
Décision prise par un•e juge d’instruction par laquelle une personne est mise en cause dans une affaire pénale. La personne mise en examen dispose de droits tels que consulter son dossier ou demander à la ou au juge de procéder à un acte d’enquête.
Motion de censure
Moyen dont disposent les député•e•s pour montrer leur désaccord avec la politique du gouvernement. Une motion de censure doit être signée par au moins 58 député•e•s puis sera soumise au vote de l’ensemble de l’Assemblée nationale. Si la motion de censure est votée à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, le gouvernement devra démissionner. La présidente ou le président de la République nommera alors un•e autre Première ou Premier ministre, et d’autres ministres.

N

Navette parlementaire (n.f)
Aller-retour d’un projet ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour arriver à un accord sur un texte.

O

Ordonnance de renvoi (n.f)
Document émis par le juge d’instruction qui permet de renvoyer un individu vers un juge qui doit prononcer une sanction.
Organisation des Nations Unies (n.f)
Organisation internationale fondée en 1945 qui regroupe les 193 Etats du monde. Ils ont décidé d’agir et de prendre des décisions ensemble. Elle a pour objectif de promouvoir la paix entre les Etats. Les traités internationaux de protection des droits de l’homme ont été créés sous l‘égide de l’ONU.

P

Pacte international des droits civils et politiques
Traité international de protection des droits de l’homme entré en vigueur en 1976. Il a été ratifié par la France en 1980. Ce traité protège des droits tels que le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée, le droit de vote, etc.
Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels
Traité international de protection des droits de l’homme entré en vigueur en 1976. La France l’a ratifié en 1980. Ce traité protège des droits tels que le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit à un niveau de vie suffisant. On appelle ces droits « les droits de deuxième génération ».
Parlement (n.m)
L’Assemblée Nationale et le Sénat forment le Parlement. Ses membres proposent et votent les lois.
Partie au procès (n.f)
Nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès, c’est-à-dire à celle qui attaque et celle qui se défend, devant un tribunal.
Peine avec sursis (n.f)
Peine prononcée par la·le juge qu’elle·il ne demande pas d’effectuer. La peine sera effectuée si la personne commet une nouvelle infraction.
Peine de mort (n.f)
Peine prononcée par un·e juge qui consiste à tuer une personne qui aurait commis un crime très grave. La peine de mort est interdite en France depuis 1981.
Peine encourue (n.f)
Sanction que peut prononcer le juge lorsqu’une infraction a été commise.
Perquisition (n.f)
Recherche de preuves menée par les policier·e·s au domicile, au travail ou en tout lieu où une personne à une occupation.
Plainte (n.f)
Acte par lequel une personne prévient les autorités qu’un tiers a commis une infraction.
Pouvoir d’initiative législative
C’est le pouvoir qui donne la possibilité de proposer des règles juridiques. En France, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le gouvernement disposent de ce pouvoir. Au niveau de l’Union européenne, la Commission peut proposer au vote du Conseil de l’Union et du Parlement européen des directives ou des règlements européens.
Pouvoir exécutif (n.m)
Pouvoir qui appartient au gouvernement et au Président·e de la République de faire exécuter les lois.
Pouvoirs publics (n.m)
Terme synonyme d’administration. Il s’agit de l’ensemble des services chargés de gérer et de diriger les affaires publiques. L’Etat, les collectivités territoriales (les régions, les départements, communes) ou même les hôpitaux font partie de l’administration.
Préfecture (n.f)
Lieu présent dans chaque département ou région. La·l Préfet·e est à la tête de la préfecture et représente la·le Président·e de la République. Elle·Il est nommé·e par la·le Président·e de la République.
Préfet·e
Haut·e fonctionnaire représentant·e de l’Etat dans un département ou une région. Elles·ils ont pour mission d’assurer que la loi est respectée dans les départements ou les régions.
Présomption d’innocence
Principe selon lequel une personne, (même) suspectée d’avoir commis une infraction, ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée comme telle par un tribunal.
Principe du consensus
Principe selon lequel l’expression de la volonté des parties suffit à former le contrat.
Procédure accélérée (n.f)
Dans le cadre de la procédure d’adoption d’une loi, la procédure accélérée peut être engagée par le gouvernement. Elle permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat afin qu’ils se mettent d’accord sur un texte de loi.
Procès (n.m)
Moment durant lequel la·le juge entend les parties à un conflit pour y apporter une solution. En matière pénale, la·le juge peut prononcer une sanction. En matière civile, la·le juge peut demander une réparation du dommage et le versement de dommage-intérêts.
Procureur·e de la République
Autre nom donné aux magistrat·e·s du parquet. Son rôle est de représenter les intérêts de la société.
Projet de loi (n.m)
Texte d’un·e ministre qui souhaite le faire voter par le Parlement.
Promulguer une loi (verbe)
Acte de publication officielle d’une loi. En France, c’est la·le Président·e de la République qui constate qu’une loi a été votée par le Parlement et qui la promulgue. Une fois promulguée, la loi devient applicable et a des effets juridiques.
Proposition de loi (n.f)
Texte rédigé par un·e député·e ou un·e sénateur·rice qui souhaite le faire voter par le Parlement.
Protection sociale (n.f)
Ensemble des actions destinées à protéger et à accompagner les personnes face à la maladie, au handicap, de vieillesse, de chômage des personnes.

R

Rapporteur public (n.m)
Personne qui étudie une affaire et présente ses observations lors d’un procès administratif.
Rapporteur·e parlementaire (n.m)
Député·e ou sénateur·rice qui étudie un projet ou une proposition de loi dans une Commission parlementaire. Elle·il présente un rapport sur le texte aux autres membres de la Commission. Elle·il peut également élaborer des amendements.
Rapporteur·e spécial·e
Expert·e nommé·e par la ou le secrétaire général·e des Nations Unies, qui dispose d’un mandat soit thématique (le droit au respect de la vie privée, les droits des migrant•e•s, le droit à la vie), soit relatif à un pays (les droits de l’homme au Cambodge).
Ratifier (verbe)
Acte d’un Etat ayant lieu à la suite de la signature qui signifie qu’il accepte de respecter les règles d’un traité international. Une fois que le traité international est ratifié par l’Etat (en France la·le Président·e sur autorisation du Parlement), il entre en application.
Recel de vol (n.m)
détention, transmission, vente ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol.
Récidive (n.f)
Fait de répéter une infraction déjà commise dans le passé. La sanction prononcée par la·le juge pourra être augmenté en raison du caractère répétitif de l’infraction.
Recommandation (n.f)
Document émis par une autorité qui incite un Etat ou une administration à prendre des mesures. Le Comité des droits de l’enfant émet des recommandations pour qu’un Etat prenne des mesures pour mieux protéger les droits de l’enfant.
Référendum (n.m)
Question posée aux citoyen·ne·s à l’initiative de la·le Président·e de la république sur proposition du gouvernement ou du Parlement. Il est uniquement possible d’y répondre par oui ou par non. Un référendum ne peut avoir lieu que dans certains domaines : pour l’adoption d’une loi sur l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité ou la révision de la constitution.
Règlement (n.m)
Règle juridique qui n’est pas votée par le Parlement. Cette règle de droit peut être créée par un·e ministre, un·e maire, un·e préfet·e, etc.
Règlement communautaire
Règle juridique votée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Dès son vote, la règle s’applique directement en France sans avoir besoin d’être transposée, c’est-à-dire sans le vote d’une loi par le Parlement français.
Réinsérer la personne (verbe)
Accompagner une personne qui sort de prison dans la recherche d’un emploi,d’un logement, etc.
République (n.f)
Régime politique où le pouvoir n'est pas détenu par une seule personne. Le peuple vote pour élire la·le Président·e de la République et ses représentant·e·s à l’Assemblée nationale et au Sénat.

S

Saisir un tribunal (verbe)
Action de porter une affaire à la / au juge pour qu’elle·il rende une décision.
Salarié·e syndiqué·e
Personne qui travaille dans une entreprise et qui fait partie d’un syndicat.
Sanction (n.f)
Punition à laquelle on s’expose lorsque l’on ne respecte pas le droit.
Se constituer partie civile (verbe et n.f)
Action par laquelle la victime d’une infraction demande à la / au Procureure de la République de lui octroyer, lors du procès pénal, une indemnisation pour un dommage subi.
Sénat (n.m)
Le Sénat est la « chambre haute » du Parlement et partage le pouvoir de proposer et de voter des lois avec l’Assemblée nationale. Il est composé de 348 sénateurs et sénatrices.
Sénateur·rice
Personnes qui siègent au Sénat. Il s’agit de la « chambre haute » du Parlement qui partage le pouvoir de proposer et voter les lois avec l’Assemblée nationale.
Service public
Administration ou entreprise qui délivre à toutes et à tous de manière égale des biens ou des prestations qui sont indispensables à la vie quotidienne. Le Défenseur des droits contribue à faciliter l’accès au service public.
Stage de citoyenneté (n.m)
Sanction qui peut être prononcée par un·e juge quand une personne n’a pas respecté la loi. Ce stage est d’une durée maximale d’un mois et consiste en différentes rencontres avec des représentant·e·s institutionnel·le·s afin de rappeler les valeurs de la République.
Stéréotype de genre
Caractéristique arbitrairement attribuée à une personne en raison de son sexe. Ex. : les garçons
ne pleurent pas, les filles jouent à la poupée.
Sursis
La condamnation à une peine (d’amende, de prison…) avec sursis signifie que pendant la période donnée, la personne condamnée ne se verra pas appliquer la sanction. Durant cette période, elle doit avoir une conduite exemplaire et ne pas commettre de nouvelle infraction sous peine de voir son sursis révoqué, c’est-à-dire sous peine d’exécuter la sanction initiale.

T

Traité international (n.m)
Accord créé volontairement par les Etats du monde dans différents domaines (le commerce, les droits de l’homme, etc…).
Travail d’intérêt général (n.m)
Sanction prononcée par un·e juge pour une personne qui n’a pas respecté la loi. L’objectif est de faire travailler la personne au profit de la société.
Tribunal (n.m)
Lieu où les juges rendent la justice.
Tribunal compétent (n.m)
Tribunal spécialisé dans la nature du conflit qui oppose deux personnes.

V

Valeur contraignante (n.f)
On dit d’un texte ou d’une loi qu’il est à valeur contraignante lorsqu’il doit obligatoirement être respecté.